FATCA est un acronyme pour « Foreign Account Tax Compliance Act ». Il s’agit d’un dispositif de lois américaines visant à lutter contre l’évasion fiscale.
Entré en vigueur au 1er juillet 2014, il impose aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités américaines des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains. Après la signature d’une convention entre la France et les Etats-Unis, le texte de l’accord FATCA a été publié au JO en janvier 2015.

Qui sont les particuliers concernés par FATCA? 
FATCA s’applique à toutes les personnes considérées par l’administration fiscale américaine comme répondant aux critères des « US Persons ».

Selon FATCA, est désignée US Person toute personne physique répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
• Nationalité américaine
• Résidente aux Etats-Unis
• Née aux USA
• Une adresse américaine
• Un numéro de téléphone aux US
• Virements permanents au profit d’un compte domicilié aux US
• Adresse courrier, ou « au bon soin de » aux US

Les expatriés français résidant aux Etats-Unis ainsi que les américains résidant en France sont donc concernés par ce dispositif.

Quelles conséquences pour les banques françaises ? 
FATCA impose aux établissements financiers étrangers des obligations en termes d’enregistrement, de mise en œuvre de procédures opérationnelles, de retenues à la source et de reporting.
La non-conformité avec les exigences exposerait les établissements à de lourdes sanctions financières.
Il est donc aisé de comprendre pourquoi les établissements bancaires français ont mis en place des politiques spécifiques pour les US Persons. Pour minimiser les risques de non-conformité, nous observons que de nombreuses banques refusent désormais d’entrer en relation avec des personnes présentant des indices d’américanité. Certaines banques sont allées jusqu’à clôturer les comptes des personnes entrant dans le périmètre de FATCA.

Impact FATCA sur le financement immobilier
Pour les français de l’étranger et des citoyens américains concernés par FATCA, l’accès au crédit immobilier en France s’est considérablement restreint depuis 2015. La grande majorité des banques européennes refusent désormais les demandes de crédit provenant d’US persons et cela quels que soient les revenus et le patrimoine des emprunteurs.
Il est cependant toujours possible d’avoir accès au crédit immobilier en s’adressant à des établissements spécialisés. Notre cabinet, Bluesky Finance, spécialisé dans la mise en place de solutions de financement pour non-résidents, entretient des relations privilégiées avec des banques capables de financer des US persons.
N’hésitez pas à nous contacter pour des renseignements complémentaires.