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Quelle assurance de prêt immobilier pour un emprunteur non-résident

Les établissements bancaires français exigent qu’une assurance emprunteur soit en place avant d’octroyer un crédit immobilier. L’établissement prêteur doit être bénéficiaire du contrat d’assurance qui doit rester en vigueur jusqu’au remboursement complet ou jusqu’au paiement de la dernière échéance du crédit immobilier. Le contrat d’assurance emprunteur a pour objet le versement par l’Assureur au bénéficiaire…

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Le droit de propriété bénéficie d’une protection particulière en droit français, puisqu’il est visé dans la déclaration des droits de l’homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Depuis 1789, le législateur a continué à renforcer les dispositions visant à sécuriser l’acquisition et…

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