Les établissements bancaires français exigent qu’une assurance emprunteur soit en place avant d’octroyer un crédit immobilier. L’établissement prêteur doit être bénéficiaire du contrat d’assurance qui doit rester en vigueur jusqu’au remboursement complet ou jusqu’au paiement de la dernière échéance du crédit immobilier. Le contrat d’assurance emprunteur a pour objet le versement par l’Assureur au bénéficiaire…

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Entre janvier et avril 2018, les banques ne pourront pas prêter aux acquéreurs immobiliers à plus de 3,36%. Le taux de l’usure applicable aux prêts immobiliers à taux fixe est publié en trois catégories, en fonction de la durée initiale de remboursement. Prêts immobiliers • Prêts à taux fixe de moins de 10 ans :…

Une demande de prêt pour un investissement immobilier à l’étranger lorsque l’on est résident en France peut être source de crispation pour un banquier français traditionnellement plus formaté pour financer un pavillon qu’un un ryad à Marrakech. Il existe cependant des solutions qui permettent de financer des acquisitions à l’étranger sans emprunter dans le pays…

Que ce soit pour régler des factures, financer un bien immobilier ou payer des vacances, les français résidant à l’étranger ont fréquemment besoin de réaliser des virements internationaux. Pour les français travaillant ou étudiant en dehors de la zone euro, se pose également la question du transfert de devises. Comme beaucoup d’opérations de banque, un…

FATCA est un acronyme pour « Foreign Account Tax Compliance Act ». Il s’agit d’un dispositif de lois américaines visant à lutter contre l’évasion fiscale. Entré en vigueur au 1er juillet 2014, il impose aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités américaines des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains. Après…

Avec des prêts immobiliers accessibles à un taux moyen de 1,29% pour l’accession dans l’ancien, les Français bénéficient des conditions de financement parmi les plus avantageuses d’Europe. En huit ans, les taux d’intérêt ont été divisés par quatre. A fin novembre 2016, les taux moyens s’établissent à 1,29% hors assurances et coût des garanties, contre…

L’assurance emprunteur est exigée par les établissements bancaires français lors de la souscription d’un emprunt immobilier pour couvrir les risques de décès et d’invalidité. Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le droit pour tous les emprunteurs de résilier leurs anciens contrats d’assurance emprunteur. Désormais, un emprunteur aura la possibilité de résilier annuellement…

Le droit de propriété bénéficie d’une protection particulière en droit français, puisqu’il est visé dans la déclaration des droits de l’homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Depuis 1789, le législateur a continué à renforcer les dispositions visant à sécuriser l’acquisition et…

Nous vous invitons à consulter le baromètre immobilier publié par les notaires de France qui vous permettra d’apprécier l’état du marché, les niveaux et les tendances des prix des logements, maisons et appartements, dans l’ancien sur l’ensemble du territoire national. Consultez le baromètre des prix de l’immobilier