L’assurance emprunteur est exigée par les établissements bancaires français lors de la souscription d’un emprunt immobilier pour couvrir les risques de décès et d’invalidité.

Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le droit pour tous les emprunteurs de résilier leurs anciens contrats d’assurance emprunteur.

Désormais, un emprunteur aura la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur qu’il a souscrit initialement.

Il faudra néanmoins prévoir un préavis de 2 mois et respecter une équivalence de garanties entre le nouveau contrat choisi et celui que propose la banque prêteuse.

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